Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Pivotal Bench, éditée par Pivotal Skills AI, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 89 064 €, dont le siège social est situé 4 rue Marconi, 57070 Metz, France, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 999 828 510 (SIRET 999 828 510 00019), TVA intracommunautaire FR35999828510. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels. Un contrat ou bon de commande signé avec votre entreprise prévaut sur les présentes CGU en cas de contradiction.
Description du service
Pivotal Bench permet de mesurer la qualité des agents IA (benchmark), d'inventorier et d'inspecter les agents d'une plateforme (inspection) et d'en évaluer la conformité (gouvernance). La plateforme se connecte à des plateformes d'IA tierces, comme Dust, au moyen de clés API fournies par le client.
Phase de bêta-test
Pendant la phase de bêta-test, l'accès à la plateforme est gratuit. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou retirées, et le service est fourni « en l'état », sans engagement de niveau de service. Pivotal Skills AI informera les utilisateurs avant la fin de la gratuité et de toute mise en place d'une offre payante, qui nécessitera leur accord.
Accès et comptes
L'accès est réservé aux utilisateurs autorisés par leur entreprise. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Les administrateurs de l'entreprise gèrent les rôles (lecteur, éditeur) et les droits d'accès.
Obligations du client
Le client s'engage à : - disposer des droits nécessaires sur les plateformes connectées et sur les données importées ; - ne pas importer de données sensibles ou illicites sans base légale appropriée ; - ne pas tenter de contourner la sécurité de la plateforme, d'en extraire le code ou d'en perturber le fonctionnement ; - utiliser la plateforme conformément aux lois applicables et aux conditions des plateformes tierces connectées.
Plateformes tierces et IA
Les connecteurs dépendent de services tiers (Dust et, à venir, d'autres plateformes). Pivotal Skills AI n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs changements ni de leurs coûts d'utilisation, qui restent à la charge du client. Les verdicts, scores et justifications produits par l'IA sont des aides à la décision : ils peuvent comporter des erreurs et doivent être relus par un humain avant toute décision importante.
Données du client
Les données importées ou produites par le client (agents, instructions, questions, réponses, annotations, rapports) restent sa propriété. Pivotal Skills AI les traite uniquement pour fournir le service, en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les clés API sont stockées côté serveur et ne sont jamais exposées au navigateur. À la fin de l'utilisation, le client peut demander l'export puis la suppression de ses données.
Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son interface, ses méthodes d'évaluation (dont le score Craft.ecQ) et ses marques restent la propriété de Pivotal Skills AI. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son accès.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de l'utilisation du service.
Responsabilité
Pivotal Skills AI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires ou d'image) ni pour les décisions prises sur la base des résultats de la plateforme. Pendant la phase gratuite, sa responsabilité totale est limitée dans les limites permises par la loi.
Suspension et résiliation
Le client peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment. Pivotal Skills AI peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes CGU ou de risque pour la sécurité, après information du client lorsque cela est possible.
Modification des CGU
Pivotal Skills AI peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications importantes avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au tribunal des activités économiques de Metz.
Contact
contact@pivotalskills.ai
Propriété et confidentialité des contenus clients
Tous les contenus que le client importe ou produit dans la plateforme (jeux de tests, réponses, verdicts, annotations, rapports, instructions, outils et skills des agents) restent sa propriété exclusive. Pivotal Skills AI n'en fait aucun commerce : elle ne les vend, ne les loue ni ne les partage, et ne les utilise jamais pour entraîner des modèles d'IA ni à des fins marketing. Chaque entreprise ne voit que ses propres données ; même l'administrateur de la plateforme Pivotal Skills AI ne peut pas les lire. Le support n'y accède que si l'administrateur du client lui ouvre un accès depuis la console (1 heure, 24 heures ou 7 jours, en lecture seule ou en modification, révocable à tout moment), ou en cas d'obligation légale ; chaque accès est inscrit au journal d'audit. Voir la page Sécurité & confidentialité.
Mesures de sécurité de la plateforme
Pivotal Skills AI met en œuvre les mesures suivantes, que l'administrateur du client pilote depuis la console de l'entreprise :
- Isolation : chaque entreprise ne voit que ses propres données. - Accès du support sur autorisation uniquement, limité dans le temps, en lecture seule ou en modification, révocable. - Journal d'audit non modifiable : ouverture des jeux de tests, comparaisons, inspections, rapports et instantanés, exports, visites de liens publics et accès du support, exportable en CSV. - Chiffrement : données chiffrées sur disque par l'hébergeur, clés API chiffrées en plus par l'application, et clé de chiffrement propre à chaque entreprise pour les questions, réponses attendues et obtenues, commentaires des évaluateurs, notes, inspections et instructions des agents, instantanés, analyses de ROI, comparaisons et rapports. L'administrateur peut chiffrer les contenus enregistrés avant cette protection. Limite : l'application déchiffre ces contenus sur son serveur pour appeler les agents, lancer les évaluations et afficher les pages ; il ne s'agit pas encore d'une clé détenue par le client. La recherche textuelle s'effectue après déchiffrement. - IA sans conservation : les évaluations et analyses passent par une passerelle qui n'utilise pas les données pour l'entraînement des modèles. - Masquage des données personnelles (option) : e-mails, téléphones, IBAN et numéros de carte sont remplacés par des marqueurs avant tout envoi à l'IA. - Purge : l'administrateur peut supprimer à tout moment toutes les données de l'entreprise ; une attestation de suppression datée est produite. - Liens publics d'instantanés non référencés, avec expiration possible et désactivables ; chaque visite figure au journal d'audit.
Le client reste responsable de la configuration de ces options et de la gestion des accès de ses utilisateurs.
